Formation SSCT CSE, Expertise et Prévention en Santé au Travail

Agrément ministériel

L’Expertise CHSCT devient Expertise Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) pour le Comité Social et Économique (CSE des entreprises privées), le CSA, CST, CSEt (Comités sociaux des entreprises publiques)

7 Ergonomie a été agréé par le Ministère du travail au titre d’expert auprès des CHSCT depuis 2009. Notre dernier renouvellement datait de janvier 2016 et portait sur une durée de 3 ans. Compte tenu de la réforme du Code du Travail (ordonnances publiées le 23 Septembre 2017), qui a modifié le paysage des IRP et les modalités de l’expertise CHSCT telles que nous les connaissions, il s’est ouvert, dès janvier 2018, une période de transition.

Dans ce cadre, notre agrément ministériel avait été prorogé jusqu’au 30 décembre 2021 (Décret n°2019-1548 du 30/12/2019 relatif à l’organisation et au fonctionnement des instances représentatives du personnel et à l’exercice du droit syndical). L’arrêté d’État fixant les modalités d’accessibilité à l’habilitation des experts et les modalités d’accès au processus de certification longtemps attendu est paru le 07/08/2020. Sans attendre la possibilité d’accéder à la Certification des experts SSCT, notre cabinet s’est lancé dans un processus d’anticipation et a obtenu la Certification ISO 9001 pour ses activités d’expertises SSCT auprès des CSE dès septembre 2020.

Le 24 juillet 2021 nous avons obtenu la certification QUALIANOR pour les expertises CSE, CSA, CST, CSEt.

Télécharger l’arrêté de l’État

Notre entreprise s’inscrit dans des réseaux d’experts des CSE et Comités de la fonction publique

Parce que 7 Ergonomie est attaché au Dialogue social et à l’utilité sociale des expertises CSE (et des comités sociaux du secteur public), nous avons décidé de rejoindre, dès leurs créations, le Syndicat Professionnel des Experts SSCT pour les CSE et l’Association des experts habilités.

L’ADEAIC a été créée le 2 février 2015 dans un contexte de remise en cause des instances de représentation du personnel et de leurs prérogatives, en particulier des CHSCT. Les statuts disposent que « cette association place le souci de la santé et des conditions de travail des salariés au centre de ses préoccupations, dans le sens des principes généraux de prévention édictés par le code du travail. Elle se positionne dans le débat social en défense du droit à l’expertise pour les représentants du personnel au CHSCT. Elle est un lieu d’échanges entre ses adhérents, avec leurs mandants et avec les autres acteurs de la santé au travail. Elle inscrit son action dans une perspective plus large visant à s’associer avec l’ensemble des acteurs de la santé au travail. » .

Pour 7 Ergonomie, la participation à cette association doit servir, non à défendre la cause d’une profession, mais des outils au service des représentant.e.s du personnel et la promotion de la santé des travailleuses et des travailleurs. Depuis notre point de vue nous pouvons apporter notre contribution aux débats sur la santé au travail et associer nos forces à celles et ceux qui veulent en faire une priorité.

Les ordonnances Macron et les différentes Loi qui ont suivi ont modifié profondément la structure des IRP, 7ergonomie reste à vos côtés (expertises et formations) : de l’expertise CHSCT à l’expertise SSCT pour les CSE, CSA, CST ou CSEt.

Les descriptifs ci-dessous concernent les CSE de droit privé. Pour toute question relative aux Comités de droit Public (CSA, CST, CSEt) qui connaissent des singularités, contactez nous !

Ces transformations profondes n’impliquent aucun changement dans la manière dont 7 Ergonomie intervient et se positionne depuis des années dans le cadre des expertises CHSCT. Pourquoi ?

Nous avons toujours considéré le CHSCT comme l’espace au sein duquel Direction et Représentants du personnel peuvent exprimer leurs divergences, leurs représentations, leurs points de vue sur les questions des conditions de/du travail. La possibilité de cet espace, ouvert à la controverse, est la garantie d’un dialogue social de qualité favorisant l’amélioration des conditions de travail, d’emploi et d’efficacité de manière durable et partagée.
Nous avons toujours placé l’activité mise en œuvre par les salariés et ses déterminants (Cf. page définitions de l’ergonomie) au cœur de nos analyses, en tant qu’objet de médiation des débats du CHSCT. La place que doivent conserver les questions d’emploi, de travail et de qualité dans les débats du CS restera centrale de notre point de vue.

Nous avons toujours favorisé les approches pluridisciplinaires et veillé à enrichir toutes nos expertises d’un regard sur les enjeux économiques et stratégiques des entreprises. Cette complémentarité des approches, qui structure la plupart des choix organisationnels et économiques des entreprises, est portée par nos compétences internes et nos coopérations avec des cabinets réalisant des expertises pour les CE (Syndex, Difecos, Alter, Sacef…). Nous structurons actuellement davantage la configuration de 7ergonomie en ce sens puisque la mise en œuvre du CS nous ouvre des champs d’intervention beaucoup plus larges.
Nous avons toujours veillé, dans un souci de paritarisme, à favoriser la recherche des meilleurs compromis dans le cadre de nos expertises. Nous travaillons à cet effet avec des experts juridiques à la pointe des évolutions les plus récentes et en cours.

Les missions Santé, Sécurité et Conditions de Travail du CSE
ARACT PACA et Ministère du travail

Une commission CSSCT qui ne remplace pas l’ancien CHSCT mais aide le CSE sur les questions de SSCT en préparant ses travaux

Comment fonctionne la commission santé sécurité et conditions de travail ?

Les membres de la commission sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants de la délégation du personnel du comité par une délibération. Au minimum trois membres représentants du personnel dont un cadre. La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut adjoindre à la commission des experts et techniciens appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité (avec voix consultative).

Principe de l’expertise santé sécurité et conditions de travail (SSCT) pour les CSE

L’expertise SSCT pour les CSE s’inscrit dans un objectif de prévention des risques santé et sécurité.

Elle vise à aider le CSE à avancer des propositions de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.

Le Code du travail stipule que le CSE peut faire appel à un expert selon l’article L.2315-94, en cas de risque grave constaté dans l’établissement ou de projet important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail. L’introduction de nouvelles technologies dans l’entreprise peut également être un motif de recours à l’expert

7ergonomie délais expertise risque grave

Risque grave constaté dans l’établissement

Le CSE peut faire appel à un expert certifié lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, est constatée dans l’établissement.

Le fait que l’employeur ait pris des mesures par rapport au risque en cause ne prive pas l’expertise de son utilité. Ces mesures relèvent au contraire de la mission de l’expert, auquel il appartient de rechercher si elles sont suffisantes et appropriées. Le rôle de l’expert consiste alors à identifier les causes profondes du risque afin d’en apprécier les effets sur les conditions de travail et la santé des salariés.

Exemples de risques graves : troubles musculo squelettiques, maladies professionnelles, accident du travail, risques psychosociaux, stress, harcèlement, souffrance au travail, travail posté…

7ergonomie délais expertise projets importants

Projet important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail

En cas de projet important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail et notamment avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail, ou toute modification des cadences et des normes de productivité, le CSE peut faire appel à un expert certifié.

Dans ce cas, la mission de l’expert consiste à analyser les situations de travail afin d’établir un diagnostic des transformations prévues ou en cours et de déterminer leurs effets sur les conditions de travail et la santé des salariés.

Exemple d’expertises projet : plan de sauvegarde de l’emploi, restructuration, déménagement de site, réaménagements de locaux, lean manufacturing, introduction de nouvelles machines, mise en place de SAP…

CSE : les modes de recours à l’expert

Les projets d’accord collectif, leur révision ou leur dénonciation ne sont pas soumis à la consultation du comité. Le CSE peut organiser par accord avec l’employeur son fonctionnement (contenu, périodicité, modalités de consultation et niveau auquel ces consultations sont conduites), accord qui peut prévoir que l’instance rende un avis unique. En l’absence d’accord, l’employeur est obligé de consulter le CSE.

Les consultations périodiques du CSE :

Au même titre que le CE, le CSE sera consulté en principe annuellement sur :

La situation économique de l’entreprise,
Les orientations stratégiques de l’entreprise,
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Dans le cadre de ces 3 grandes consultations, le CSE pourra se faire assister d’un expert dont le coût sera imputé de la manière suivante :

La situation économique de l’entreprise : prise en charge à 100% par l’employeur,
Les orientations stratégiques de l’entreprise : prise en charge à 80% par l’employeur et 20% par le CSE,
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi : prise en charge à 100% par l’employeur.

Sur ce point, les ordonnances ouvrent le champ d’intervention tant aux experts économiques qu’aux experts SSCT des CSE. L’expertise unique permet de favoriser des alliances entre analyses économiques et analyses des conditions de travail et sociales. 7 Ergonomie réalise depuis plusieurs années des expertises dans le cadre de la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi en coopération avec des experts comptables.

Les consultations ponctuelles du CSE :

Le CSE est consulté sur tout projet important ayant des effets sur les conditions de travail.

Au niveau des possibilités de recourir à un expert l’imputation du coût est la suivante :

Les expertises prises en charge à 100% par l’employeur :
- L’expertise en cas de licenciement collectif pour motif économique (sur les aspects économiques et des conditions de travail),
- L’expertise en cas de risque grave.
Les expertises prises en charge à 80% par l’employeur et 20% par le CSE :
- L’expertise en cas d’opération de concentration,
- L’expertise en cas de droit d’alerte économique du CSE,
- L’expertise en cas d’offre publique d’acquisition,
- L’expertise en cas de projet important portant sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

Concernant ces dernières expertises, la prise en charge revient à l’employeur lorsque le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir le coût de l’expertise et n’a pas donné lieu à un transfert d’excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles prévu à l’article 2312-84 au cours des trois années précédentes.

Le cas des expertises techniques :
Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, pour avoir recours à une expertise technique il fallait pour le CE un accord entre l’employeur et la majorité des élus. Cette condition n’existe plus pour le CSE.

Désormais, le CSE peut avoir recours à un expert-comptable et/ou à un expert certifié de son choix dans deux cas entrant dans le cadre de notre certification :

En vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle,
A l’occasion de l’introduction de nouvelles technologies et de tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Comment désigner l’expert SSCT du CSE ?

Attention ! Le recours à un expert doit être motivé par le CS. Le CS doit respecter strictement la procédure de désignation sans négliger aucune étape !!

Dès que se présente une situation qui motive le recours à l’expert, prendre contact avec 7ergonomie, avant même la réunion du CS, pour engager l’expertise dans les meilleures conditions.

Puis le CS se réunit et se prononce sur la nécessité de l’expertise (exposé des faits, des raisons pour lesquelles le CS a besoin d’une assistance extérieure, éléments qui alertent le CS…). Il définit le cahier des charges de la mission et désigne son expert…

Une approche santé et sécurité centrée sur l’analyse des activités de travail et la compréhension des formes d’organisation du travail

Les aspects techniques ou réglementaires ne suffisent pas à apprécier le niveau de sécurité et de santé d’un système de travail, d’une installation… L’intervention humaine au cœur du processus de production est complexe et déterminante. Elle s’effectue dans des conditions socio-organisationnelles concrètes : effectifs, qualifications et compétences, répartition des tâches et responsabilités, durée du travail, motivation, contraintes des situations de travail…

C’est dans une mise en relation entre les activités de travail réelles et cet ensemble de conditions que peuvent être traitées de manière efficace, les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Le Travail réel est au cœur de nos analyses

Quelle que soit la demande du CSE, 7 Ergonomie reconstitue l’ensemble des paramètres qui influent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein des situations de travail concrètes et singulières : analyses documentaires, entretiens dirigés, libres individuels ou collectifs avec tous les acteurs concernés, enquêtes par questionnaire le cas échéant, observations et/ou reconstitution des activités de travail sur le terrain pour en dégager le sens.

7 Ergonomie recherche, en prenant en compte le point de vue de ceux qui vivent ces situations au quotidien, les caractéristiques et déterminants des situations de travail (temps forts, objets, modalités réelles…) afin d’identifier les contraintes et de mettre en évidence les problèmes qui peuvent en découler dans des conditions socio-organisationnelles données.

Pour construire ensemble et transférer des méthodologies d’analyse aux membres des CSE, nos expertises se nourrissent d’échanges entre les experts et les représentants du personnel (création de groupes de suivi durant l’expertise) tout au long de la mission.